La question de notre adhérent : Nous avons reçu une notification nous indiquant l’obligation pour notre CCAS de nommer un médiateur de la consommation. Pouvez-vous nous éclairer ?
Notre réponse
Depuis le 1er janvier 2016, les structures qui délivrent des prestations telles que celles des CCAS et CIAS ont l’obligation de désigner un médiateur de la consommation. Cette obligation est régie par les articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation. Elle s’applique peu importe la taille du CCAS ou de la collectivité (y compris pour les mairies qui ne disposent pas de CCAS).
Elle s’applique à toutes les structures publiques qui fournissent des services publics économiques, à savoir les prestations sociales telles que les aides facultatives. Tous les usagers ont le droit, en cas de litige avec le CCAS de recourir à ce médiateur pour régler l’affaire gratuitement.
Si vous n’en disposez pas encore, vous pouvez désigner un médiateur (et le contacter au préalable) en choisissant l’une de ces options :
- recourir au médiateur de la fédération dont le professionnel est adhérent,
- signer une convention avec une association ou une société de médiateurs inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation,
- mettre en place un médiateur interne au CCAS.
Vous devez renseigner le nom et les coordonnées d’un ou plusieurs médiateurs, mais les usagers seront libres de s’adresser au médiateur de leur choix. Dans tous les cas, le médiateur doit être référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) en tant que médiateur de la consommation.
Pour aller plus loin. Je consulte la liste des médiateurs de la consommation
Celles qui concernent les CCAS seraient plutôt référencées dans « associations ou sociétés de médiations », vous avez notamment le centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice qui propose une liste de médiateurs.
